C-25, r. 14 - Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 28 Versions de la disposition

2012-09-01

28. Délai de signification et de production. La requête est ensuite signifiée et produite au greffe, avec les documents joints, en 4 exemplaires, au moins 5 jours juridiques francs avant la date de sa présentation. Dans le cas de la requête en rejet d’appel fondée sur les paragraphes 4.1 ou 5 du premier alinéa de l’article 501 du Code de procédure civile (chapitre C-25), avec ou sans conclusion subsidiaire en cautionnement, le délai de signification et de production au greffe est d’au moins 30 jours avant la date de présentation.

Décision 2006-04-17, a. 28.